Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Rouane pour avoir annullé un jugement du tribunal du district de Cusset, sur le fondement que le ci-devant commissaire du roi n'avoit pas donné ses conclusions, ce qui est contraire à l'article 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1791, et encore pour avoir renvoyé devant le tribunal de Moulins au lieu de renvoyer devant celui de Cusset, ce qui est une contravention à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du 19 avril 1793