専修大学図書館

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jérôme Prignet, habitant de Châlons, département de la Marne, se disant héritier de Jean Thierry, décédé à Venise : qui annulle le jugement rendu le 29 décembre 1784, par la commission établie par arrêt du conseil, du 31 mai 1782, pour juger les contestations nées et à naître entre les prétendans à la succession de Jean Thierry, comme contraire à l'arrêt d'institution de ladite commission, en ce qu'il étoit dit que lesdites contestations seroient jugées entre lesdits prétendans, ce qui n'a pas été fait : du 21 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038190>
登録タグ:
登録されているタグはありません
書誌URL:

所蔵一覧 1件~1件(全1件)

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T44.1-105 201514874 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T44.1-105
巻号
年月次
資料ID 201514874
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jérôme Prignet, habitant de Châlons, département de la Marne, se disant héritier de Jean Thierry, décédé à Venise : qui annulle le jugement rendu le 29 décembre 1784, par la commission établie par arrêt du conseil, du 31 mai 1782, pour juger les contestations nées et à naître entre les prétendans à la succession de Jean Thierry, comme contraire à l'arrêt d'institution de ladite commission, en ce qu'il étoit dit que lesdites contestations seroient jugées entre lesdits prétendans, ce qui n'a pas été fait : du 21 décembre 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80330418
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Prignet, Jérôme
件名標目等 Thierry, Jean
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
件名標目等 FREE:17841229
件名標目等 FREE:17820531
件名標目等 FREE:17921221
コレクション書架番号 T44.[65]
コレクション マイクロリール&コマ番号 R13M716
コレクション マイクロ登録番号 10065