Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Goment trefllier, demeurant à l'Aigle, département de l'Orne, demandeur, d'une part, et François Leroi, Jean Godet, et Nicolas Dubourg, marchands de bois, demeurans au même lieu, défendeurs, d'autre part : qui annulle un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du district de l'Aigle, le 8 juillet 1791, parce que ce jugement ne contient pas quatre parties distinctes ce qui est une contravention à l'article 15 du titre 5 de la loi sur l'organisation judiciaire : du 30 novembre 1792