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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Daujon, ci-devant receveur des consignations, à Paris, et Daricourt : qui casse un jugement émané du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, lequel jugemant déclare nulle et vexatoire, une contrainte décernée pour six deniers pour livre du montant d'une adjudication, ce qui est contraire à l'article 3 de la déclaration du 12 juin 1694 : du 23 ventose, l'an 2

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038227>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Daujon, ci-devant receveur des consignations, à Paris, et Daricourt : qui casse un jugement émané du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, lequel jugemant déclare nulle et vexatoire, une contrainte décernée pour six deniers pour livre du montant d'une adjudication, ce qui est contraire à l'article 3 de la déclaration du 12 juin 1694 : du 23 ventose, l'an 2

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038227>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Daujon, ci-devant receveur des consignations, à Paris, et Daricourt : qui casse un jugement émané du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, lequel jugemant déclare nulle et vexatoire, une contrainte décernée pour six deniers pour livre du montant d'une adjudication, ce qui est contraire à l'article 3 de la déclaration du 12 juin 1694 : du 23 ventose, l'an 2
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal , [1794]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80310749
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Daujon, Pierre
件名標目等 Daricourt, Charles-Joseph
件名標目等 Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:16940612
件名標目等 FREE:17940313
コレクション書架番号 T43.[64]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M167
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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