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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Monard, qui casse et annulle un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district de Rouen, comme contraire à l'art. XV du tit. Ier de la loi sur la justice criminelle, casse et annulle pareillement le jugement rendu contre lui, le 20 mars dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, comme contenant une fausse application des art. XLIII et XLV de la deuxième partie du tit. II de la loi pénale : du 25 mai 1792

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038463>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Monard, qui casse et annulle un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district de Rouen, comme contraire à l'art. XV du tit. Ier de la loi sur la justice criminelle, casse et annulle pareillement le jugement rendu contre lui, le 20 mars dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, comme contenant une fausse application des art. XLIII et XLV de la deuxième partie du tit. II de la loi pénale : du 25 mai 1792

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038463>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Monard, qui casse et annulle un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district de Rouen, comme contraire à l'art. XV du tit. Ier de la loi sur la justice criminelle, casse et annulle pareillement le jugement rendu contre lui, le 20 mars dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, comme contenant une fausse application des art. XLIII et XLV de la deuxième partie du tit. II de la loi pénale : du 25 mai 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 7, [1] p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
NCID BA80307201
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Monard, Pierre
件名標目等 Seine Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17920320
件名標目等 FREE:17920525
コレクション書架番号 T40.[69]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M817
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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