Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Josephe Honores : qui casse une ordonnance rendue par les officiers municipaux de Lille, ensemble toutes les procédures et jugemens qui ont suivi, attendu que l'on n'a point averti les adjoints de l'obligation de se récuser en cas de parenté et d'alliance jusqu'au quatrième degré inclusivement, et qu'on ne leur a donné aucune déclaration des noms, surnoms et qualités des plaignans et de l'accusé, ce qui est contraire à l'article 7 de la loi du 25 avril 1790, sur la réformation provisoire de la procédure criminelle : du 4 avril 1793