Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie-Louise Bezage : qui casse l'acte d'accusation, et tout ce qui a suivi, comme contraire à l'article V du titre premier de la loi du 16 septembre 1791 : et casse spécialement le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 16 messidor, an III, comme contenant fausse application de l'article 250 de la section II du titre II de la seconde partie du code pénal : du 23 thermidor, an 3e. de la République française