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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une délibération ou jugement en forme de réglement du tribunal de commerce de Libourne, comme contenant excès de pouvoir et violation de l'art. 35 de la loi du 27 mars 1791 : du 16 ventose, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038327>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une délibération ou jugement en forme de réglement du tribunal de commerce de Libourne, comme contenant excès de pouvoir et violation de l'art. 35 de la loi du 27 mars 1791 : du 16 ventose, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038327>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une délibération ou jugement en forme de réglement du tribunal de commerce de Libourne, comme contenant excès de pouvoir et violation de l'art. 35 de la loi du 27 mars 1791 : du 16 ventose, l'an 2
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1794]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Title from caption
注記 Publisher from colophon
NCID BA80306184
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Libourne (France). Tribunal de commerce
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17910327
件名標目等 FREE:17940306
コレクション書架番号 T43.[60]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M155
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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