Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Mouard, qui casse et annulle un acte d'accusation dressé contre lui par le directeur du juré de Rouen, comme contraire à l'article 15 du titre Ier de la loi sur la justice criminelle, et annulle pareillement le jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure du 21 mai dernier, comme contenant une fausse application des articles 43 et 45 de la deuxième partie du titre II de la loi pénale, en ce qu'il n'a pas été déclaré convaincu d'avoir méchamment et à dessein de nuire, fait usage d'une pièce qu'il savoit être fausse : du 25 mai 1792