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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Vallée : qui annulle l'acte d'accusation porté contre lui, comme énonçant un fait qui n'emporte pas de peine afflictive, annulle pareillement la déclaration du juré de jugement, comme dénaturant le délit, et par suite, le jugement rendu contre lui le 19 mai 1792, par le tribunal criminel du département du Loiret : du 8 août 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038243>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Vallée : qui annulle l'acte d'accusation porté contre lui, comme énonçant un fait qui n'emporte pas de peine afflictive, annulle pareillement la déclaration du juré de jugement, comme dénaturant le délit, et par suite, le jugement rendu contre lui le 19 mai 1792, par le tribunal criminel du département du Loiret : du 8 août 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038243>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Vallée : qui annulle l'acte d'accusation porté contre lui, comme énonçant un fait qui n'emporte pas de peine afflictive, annulle pareillement la déclaration du juré de jugement, comme dénaturant le délit, et par suite, le jugement rendu contre lui le 19 mai 1792, par le tribunal criminel du département du Loiret : du 8 août 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80303517
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Vallée, Jacques
件名標目等 Loiret (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17920519
件名標目等 FREE:17920808
コレクション書架番号 T40.[63]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M799
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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