Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Crevet Lachapelle et Françoise Metrasse sa femme : qui casse l'acte d'accusation, spécialement la déclaration du jury et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 16 messidor, an troisième, comme contraires aux articles XV, titre Ier. de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791 : à la disposition correspondante de l'instruction, au décret du 28 ventôse an deuxième, et aux articles XXIV et XXVI du titre VII de la seconde partie du code pénal : du 21 thermidor, an troisième de la République française