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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians à Rouen, demandeurs en cassation, contre la veuve Delorme et compagnie, maître de la Verrerie de Brouheux, défendeurs : qui annulle un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal de district de Dieppe, le 29 août 1791, confirmatif d'une sentence des consuls de Rouen, du 20 novembre 1790, comme contraire à l'art. XV de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et à l'art. XXI du tit. XXIX de l'ordonnance civile de 1667 : du 9 août 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038480>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians à Rouen, demandeurs en cassation, contre la veuve Delorme et compagnie, maître de la Verrerie de Brouheux, défendeurs : qui annulle un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal de district de Dieppe, le 29 août 1791, confirmatif d'une sentence des consuls de Rouen, du 20 novembre 1790, comme contraire à l'art. XV de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et à l'art. XXI du tit. XXIX de l'ordonnance civile de 1667 : du 9 août 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038480>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T44.1-105 201514874 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T44.1-105
巻号
年月次
資料ID 201514874
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians à Rouen, demandeurs en cassation, contre la veuve Delorme et compagnie, maître de la Verrerie de Brouheux, défendeurs : qui annulle un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal de district de Dieppe, le 29 août 1791, confirmatif d'une sentence des consuls de Rouen, du 20 novembre 1790, comme contraire à l'art. XV de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et à l'art. XXI du tit. XXIX de l'ordonnance civile de 1667 : du 9 août 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 7, [1] p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
NCID BA8030303X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Ricard, veuve
件名標目等 Delorme, veuve
件名標目等 Dieppe (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
件名標目等 FREE:17910829
件名標目等 FREE:17901120
件名標目等 FREE:17920809
コレクション書架番号 T44.[49]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M658
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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