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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement rendu le 31 janvier 1792, par le tribunal de district de Mer, comme contraire l'article LX de la loi sur l'organisation des municipalités, qui veut que les citoyens lézés par des actes des corps municipaux se pourvoient devant l'administration supérieure, et non devant les tribunaux : du 21 juin 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038200>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement rendu le 31 janvier 1792, par le tribunal de district de Mer, comme contraire l'article LX de la loi sur l'organisation des municipalités, qui veut que les citoyens lézés par des actes des corps municipaux se pourvoient devant l'administration supérieure, et non devant les tribunaux : du 21 juin 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038200>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T44.1-105 201514874 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T44.1-105
巻号
年月次
資料ID 201514874
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle un jugement rendu le 31 janvier 1792, par le tribunal de district de Mer, comme contraire l'article LX de la loi sur l'organisation des municipalités, qui veut que les citoyens lézés par des actes des corps municipaux se pourvoient devant l'administration supérieure, et non devant les tribunaux : du 21 juin 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80281196
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Mer (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
件名標目等 FREE:17920131
件名標目等 FREE:17920621
コレクション書架番号 T44.[45]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M643
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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