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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Guillaume Navet : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, en ce qu'il déclare qu'un cautionnement dérive nécessairement d'une vente, et ne donne ouverture à aucun droit d'enregistrement, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi du 19 décembre 1790 : du 6 pluviôse, an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038401>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Guillaume Navet : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, en ce qu'il déclare qu'un cautionnement dérive nécessairement d'une vente, et ne donne ouverture à aucun droit d'enregistrement, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi du 19 décembre 1790 : du 6 pluviôse, an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038401>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Guillaume Navet : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, en ce qu'il déclare qu'un cautionnement dérive nécessairement d'une vente, et ne donne ouverture à aucun droit d'enregistrement, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi du 19 décembre 1790 : du 6 pluviôse, an 2
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1794]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80280025
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 France. Régie nationale du droit d'enregistrement
件名標目等 Navet, Guillaume
件名標目等 Avranches (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17901219
件名標目等 FREE:17940125
コレクション書架番号 T43.[53]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M137
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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