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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse la disposition d'un jugement du tribunal du district de Rosoy, par laquelle il est enjoint aux officiers municipaux de Coulommiers de choisir trois d'entre eux pour composer le tribunal de police municipale, ce qui est un excès de pouvoir & une violation de l'article 10 de la loi d'août 1790 : du 2 pluviose, l'an 2

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038259>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse la disposition d'un jugement du tribunal du district de Rosoy, par laquelle il est enjoint aux officiers municipaux de Coulommiers de choisir trois d'entre eux pour composer le tribunal de police municipale, ce qui est un excès de pouvoir & une violation de l'article 10 de la loi d'août 1790 : du 2 pluviose, l'an 2

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038259>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse la disposition d'un jugement du tribunal du district de Rosoy, par laquelle il est enjoint aux officiers municipaux de Coulommiers de choisir trois d'entre eux pour composer le tribunal de police municipale, ce qui est un excès de pouvoir & une violation de l'article 10 de la loi d'août 1790 : du 2 pluviose, l'an 2
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal , [1794]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80278500
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Rosoy (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:179008
件名標目等 FREE:17940121
コレクション書架番号 T43.[51]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M133
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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