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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Armand Larré, ci-devant avocat du roi, au siége de vic en Bigorre, opposant et défendeur en cassation, d'une part, et Dominique Lalanne, défendeur à l'opposition et demandeur en cassation, d'autre part : qui, attendu que le ci-devant parlement de Toulouse, par son arrêt du 29 mars 1790, est contrevenu à l'artilcle LI du réglement du 24 janvier 1789, rejette l'opposition formée par Armand Larré à l'arrêt du conseil du 3 juin 1790, qui a cassé celui du parlement de Toulouse : du 5 mai 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038218>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Armand Larré, ci-devant avocat du roi, au siége de vic en Bigorre, opposant et défendeur en cassation, d'une part, et Dominique Lalanne, défendeur à l'opposition et demandeur en cassation, d'autre part : qui, attendu que le ci-devant parlement de Toulouse, par son arrêt du 29 mars 1790, est contrevenu à l'artilcle LI du réglement du 24 janvier 1789, rejette l'opposition formée par Armand Larré à l'arrêt du conseil du 3 juin 1790, qui a cassé celui du parlement de Toulouse : du 5 mai 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038218>
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No.
所蔵館
配置場所
文庫名
請求記号
巻号
年月次
資料ID
状態
返却予定日
予約
0001
本館
3F特別書庫
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
/000/Z00/T44.1-105
201514874
禁帯出
0件
No.
0001
所蔵館
本館
配置場所
3F特別書庫
文庫名
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号
/000/Z00/T44.1-105
巻号
年月次
資料ID
201514874
状態
禁帯出
返却予定日
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0件
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書誌詳細
タイトル・著者名
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Armand Larré, ci-devant avocat du roi, au siége de vic en Bigorre, opposant et défendeur en cassation, d'une part, et Dominique Lalanne, défendeur à l'opposition et demandeur en cassation, d'autre part : qui, attendu que le ci-devant parlement de Toulouse, par son arrêt du 29 mars 1790, est contrevenu à l'artilcle LI du réglement du 24 janvier 1789, rejette l'opposition formée par Armand Larré à l'arrêt du conseil du 3 juin 1790, qui a cassé celui du parlement de Toulouse : du 5 mai 1792
出版
[Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項
6, [2] p. ; 24 cm
注記
Caption title
注記
Publisher from colophon
注記
The last leaf blank
NCID
BA80276946
本文言語コード
フランス語
著者標目リンク
France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等
Larré, Armand
件名標目等
Lalanne, Dominique
件名標目等
France. Parlement (Toulouse)
その他の標題
OH:Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
ローカル注記
Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
件名標目等
FREE:17900329
件名標目等
FREE:17890124
件名標目等
FREE:17900603
件名標目等
FREE:17920505
コレクション書架番号
T44.[42]
コレクション マイクロリール&コマ番号
R13M634
コレクション マイクロ登録番号
10065
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