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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Dutrone, demandeur, et Valentin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, attendu que le jugement a reçu un appel émis après l'expriration du délai que la loi détermine, et qu'il n'a pas au préalable statué sur des fins de non-recevoir invoquées contre cet appel, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. V de l'ordonnance de 1667, et à l'art. 14 du tit. V de la loi du 24 août 1790 : du 26 nivose, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038418>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Dutrone, demandeur, et Valentin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, attendu que le jugement a reçu un appel émis après l'expriration du délai que la loi détermine, et qu'il n'a pas au préalable statué sur des fins de non-recevoir invoquées contre cet appel, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. V de l'ordonnance de 1667, et à l'art. 14 du tit. V de la loi du 24 août 1790 : du 26 nivose, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038418>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Dutrone, demandeur, et Valentin, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, attendu que le jugement a reçu un appel émis après l'expriration du délai que la loi détermine, et qu'il n'a pas au préalable statué sur des fins de non-recevoir invoquées contre cet appel, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. V de l'ordonnance de 1667, et à l'art. 14 du tit. V de la loi du 24 août 1790 : du 26 nivose, l'an 2
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1794]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80274532
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Dutrône, Jacques-François
件名標目等 Valentin, Pierre
件名標目等 Paris (France : Dépt.). Tribunal du sixième arrondissement
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17900824
件名標目等 FREE:17940115
コレクション書架番号 T43.[46]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M123
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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