Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui annulle un jugement du tribunal du district de l'Orient du 10 décembre 1791, le procès-verbal du 12, et le jugement du 20 du même mois, comme contraires à l'article III du chapitre V de l'acte constitutionnel, portant, que les tribunaux ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions : du premier mars 1792