Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Adema, demandeur en cassation de deux jugemens rendus par le tribunal de Beaumont-les-Loumagnes, les 2 et 27 mars 1792, d'une part, et Jean-Pierre Desponi, homme de loi à St.-Gaudens, et Jean Rixens, notaire à St.-Bertrand, défendeurs, d'autre part : qui casse et annulle lesdits jugemens, comme contraires, celui du 2 mars aux articles II, IV et V du titre XXV de l'ordonnance de 1667, et encore aux articles I et II du titre VI de la même ordonnance, et celui du 27 mars, à l'article XI de la loi du 19 octobre 1790 : du 16 février 1793