Jugement rendu par le Tribunal de cassation, entre Jean-Baptiste Bucquet, négociant à Lille, demandeur en cassation de deux sentences rendues au souverain, par les juges et consuls de Lille, les 13 et 16 novembre 1791, et -- Hauterive fils, négociant à Lille, défendeur et défaillant : qui, comme contraire à l'art. Ier. des décrets des 19 et 21 décembre 1789, aux art. III et XVI des décrets des 16 et 17 avril 1790, et au décret du 18 juillet 1790, casse et annulle les jugemens rendus par le tribunal de commerce de Lille, les 13 et 16 novembre 1791 : du 14 janvier 1792