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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma en Corse, demandeurs, et Mathieu Lamanon, capitaine de navire, défendeur et défaillant : qui donne défaut contre ledit Mathieu Lamanon, et pour le profit, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties le 15 juillet 1790, en la chambre des vacations du parlement d'Aix, comme contraire à l'article II du titre XII du livre premier des prescriptions, de l'ordonnance de la marine, et à l'article XVIII du titre III du livre III du fret, de la même ordonnance : du 24 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1791. <BB00038124>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma en Corse, demandeurs, et Mathieu Lamanon, capitaine de navire, défendeur et défaillant : qui donne défaut contre ledit Mathieu Lamanon, et pour le profit, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties le 15 juillet 1790, en la chambre des vacations du parlement d'Aix, comme contraire à l'article II du titre XII du livre premier des prescriptions, de l'ordonnance de la marine, et à l'article XVIII du titre III du livre III du fret, de la même ordonnance : du 24 décembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1791. <BB00038124>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T44.1-105 201514874 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T44.1-105
巻号
年月次
資料ID 201514874
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma en Corse, demandeurs, et Mathieu Lamanon, capitaine de navire, défendeur et défaillant : qui donne défaut contre ledit Mathieu Lamanon, et pour le profit, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties le 15 juillet 1790, en la chambre des vacations du parlement d'Aix, comme contraire à l'article II du titre XII du livre premier des prescriptions, de l'ordonnance de la marine, et à l'article XVIII du titre III du livre III du fret, de la même ordonnance : du 24 décembre 1791
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1791]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption titleNNOTE:Publisher from colophon
NCID BA80238051
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma
件名標目等 Lamanon, Mathieu
件名標目等 France. Parlement (Provence). Chambre des vacations
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
件名標目等 FREE:17900715
件名標目等 FREE:17911224
コレクション書架番号 T44.[19]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M562
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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