Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Langouesme, de Jean-Baptiste Clochet et de Pierre Leroy : qui casse et annulle toute la procédure tenue contre eux devant le sixième tribunal criminel provisoire établi à Paris par la loi du 14 mars 1791, et le jugement du 17 juin 1791, et celui rendu en dernier ressort par le deuxième tribunal le 12 janvier 1792, parce que toute l'addition d'information a été faite après l'expiration du plus amplement informé, prononcé par un jugement prévôtal, ce qui est contraire aux dispositions de l'article V du titre XXVI de l'ordonnance de 1667 : du 11 juillet 1792