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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs de l'enregistrement, d'une part, et la citoyenne veuve Loche, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Laon, au 25 juillet 1792, comme contraire à l'article XVIII de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article XXV de la même loi, et comme contraire à l'article LVI du tarif de 1782 : du 24 brumaire, an 2e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1793. <BB00038097>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs de l'enregistrement, d'une part, et la citoyenne veuve Loche, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Laon, au 25 juillet 1792, comme contraire à l'article XVIII de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article XXV de la même loi, et comme contraire à l'article LVI du tarif de 1782 : du 24 brumaire, an 2e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1793. <BB00038097>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs de l'enregistrement, d'une part, et la citoyenne veuve Loche, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Laon, au 25 juillet 1792, comme contraire à l'article XVIII de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article XXV de la même loi, et comme contraire à l'article LVI du tarif de 1782 : du 24 brumaire, an 2e. de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1793]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80232226
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 France. Régie nationale du droit d'enregistrement
件名標目等 Loche, veuve
件名標目等 Laon (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17920725
件名標目等 FREE:17901219
件名標目等 FREE:17931114
コレクション書架番号 T43.[20]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M58
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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