Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete de Louis Gaubout : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, rapportée dans le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 17 février 1792, attendu que les jurés n'ont point donné leur déclaration sur une circonstance aggravante, ce qui est contraire à l'article XXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle, et le jugement, comme contraire à l'article XIII de la seconde section du titre II de la seconde partie du code pénal : du 6 juillet 1792