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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu le 24 février 1791, par le tribunal de district de Montauban, comme contraire à l'article Ier., section Ier. du chapitre III de l'acte constitutionnel, aux articles X, XII et XIII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II du titre VIII de la même loi : du 24 novembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1791. <BB00037977>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu le 24 février 1791, par le tribunal de district de Montauban, comme contraire à l'article Ier., section Ier. du chapitre III de l'acte constitutionnel, aux articles X, XII et XIII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II du titre VIII de la même loi : du 24 novembre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1791. <BB00037977>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T44.1-105 201514874 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T44.1-105
巻号
年月次
資料ID 201514874
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu le 24 février 1791, par le tribunal de district de Montauban, comme contraire à l'article Ier., section Ier. du chapitre III de l'acte constitutionnel, aux articles X, XII et XIII du titre II de la loi du 24 août 1790, et à l'article II du titre VIII de la même loi : du 24 novembre 1791
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1791]
形態事項 6 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80229833
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Montauban (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
件名標目等 FREE:17900824
件名標目等 FREE:17911124
コレクション書架番号 T44.[14]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M548
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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