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Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Capot, qui casse l'acte d'accusation, tout ce qui été fait en conséquence, et le jugement du tribunal criminel du département de Lot et Garonne, du 16 prairial, an 3e., contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article XXVII de la IIe. section du titre II, IIe. partie du code pénal : du 24 messidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00038143>
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Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Capot, qui casse l'acte d'accusation, tout ce qui été fait en conséquence, et le jugement du tribunal criminel du département de Lot et Garonne, du 16 prairial, an 3e., contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article XXVII de la IIe. section du titre II, IIe. partie du code pénal : du 24 messidor, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00038143>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Capot, qui casse l'acte d'accusation, tout ce qui été fait en conséquence, et le jugement du tribunal criminel du département de Lot et Garonne, du 16 prairial, an 3e., contraire à l'article V du titre Ier. de la loi du 16 septembre 1791, et à l'article XXVII de la IIe. section du titre II, IIe. partie du code pénal : du 24 messidor, an 3e. de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1795]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80229312
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Capot, Jacques
件名標目等 Lot et Garonne (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17910916
件名標目等 FREE:17950604
件名標目等 FREE:17950712
コレクション書架番号 T42.[16]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M631
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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