Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques-Guillaume Salinier : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département de Haute-Garonne, comme contenant une fausse application des articles 3 et 8 de la deuxième section du code pénal, où il est question des vols commis dans des lieux où l'on est reçu par hospitalité, à un fait compris dans l'article 15 de la même section, portant punition des vols commis dans les auberges et hôtelleries : du 31 janvier 1783 [i.e. 1793]