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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Gabriel Communau, demandeur en cassation, Boucher Colas, défendeur, et François-Machard Grammond, aussi défendeur : qui annulle, 1o. un jugement rendu en dernier ressort par les juges-consuls d'Orléans, le 4 mai 1791, 2o. un jugement du premier octobre 1790, comme contraires aux articles II et III du tit. XII de l'ordonnance de 1673 : du 14 octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1791. <BB00038024>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Gabriel Communau, demandeur en cassation, Boucher Colas, défendeur, et François-Machard Grammond, aussi défendeur : qui annulle, 1o. un jugement rendu en dernier ressort par les juges-consuls d'Orléans, le 4 mai 1791, 2o. un jugement du premier octobre 1790, comme contraires aux articles II et III du tit. XII de l'ordonnance de 1673 : du 14 octobre 1791

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1791. <BB00038024>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T44.1-105 201514874 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T44.1-105
巻号
年月次
資料ID 201514874
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Gabriel Communau, demandeur en cassation, Boucher Colas, défendeur, et François-Machard Grammond, aussi défendeur : qui annulle, 1o. un jugement rendu en dernier ressort par les juges-consuls d'Orléans, le 4 mai 1791, 2o. un jugement du premier octobre 1790, comme contraires aux articles II et III du tit. XII de l'ordonnance de 1673 : du 14 octobre 1791
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1791]
形態事項 8 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80226970
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Colas, Boucher
件名標目等 Grammond, François-Machard
件名標目等 Communau, Gabriel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
件名標目等 FREE:17910504
件名標目等 FREE:17911001
件名標目等 FREE:17911014
コレクション書架番号 T44.[12]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M542
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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