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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du district de Millau, le 27 janvier dernier, comme contraire à l'article 11 de la loi du 19 octobre 1790, et un arrêté du tribunal de district de Saint-Afrique, contenant déport de la connoissance de l'affaire, comme contraire à l'art. 17 de la loi du 24 août 1790, tit. 2 : du 19 avril 1792, l'an 4e. de la liberté

De l'imprimerie C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00037829>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du district de Millau, le 27 janvier dernier, comme contraire à l'article 11 de la loi du 19 octobre 1790, et un arrêté du tribunal de district de Saint-Afrique, contenant déport de la connoissance de l'affaire, comme contraire à l'art. 17 de la loi du 24 août 1790, tit. 2 : du 19 avril 1792, l'an 4e. de la liberté

De l'imprimerie C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00037829>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur les réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du district de Millau, le 27 janvier dernier, comme contraire à l'article 11 de la loi du 19 octobre 1790, et un arrêté du tribunal de district de Saint-Afrique, contenant déport de la connoissance de l'affaire, comme contraire à l'art. 17 de la loi du 24 août 1790, tit. 2 : du 19 avril 1792, l'an 4e. de la liberté
出版 [Paris] : De l'imprimerie C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA8022602X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Millau (France). Tribunal du district
件名標目等 Saint-Afrique (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17901019
件名標目等 FREE:17900824
件名標目等 FREE:17920419
コレクション書架番号 T40.[32]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M685
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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