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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 27 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus permis à aucun agent de l'administration, ni à ceux qui exercent quelques fonctions publiques, de rien recevoir à titre d'étrennes, gratifications, vin de ville, ou sous quelqu'autre dénomination que ce soit : données à Paris, le 29 novembre 1789

De l'Imprimerie royale, 1789. <BB00038095>
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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 27 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus permis à aucun agent de l'administration, ni à ceux qui exercent quelques fonctions publiques, de rien recevoir à titre d'étrennes, gratifications, vin de ville, ou sous quelqu'autre dénomination que ce soit : données à Paris, le 29 novembre 1789

De l'Imprimerie royale, 1789. <BB00038095>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T27.1-80 201514700 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T27.1-80
巻号
年月次
資料ID 201514700
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 27 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus permis à aucun agent de l'administration, ni à ceux qui exercent quelques fonctions publiques, de rien recevoir à titre d'étrennes, gratifications, vin de ville, ou sous quelqu'autre dénomination que ce soit : données à Paris, le 29 novembre 1789
出版 A Paris : De l'Imprimerie royale , 1789
形態事項 3, [1] p. ; 26 cm
注記 Caption title
注記 "Signé Louis. Et plus bas, De Saint-Priest"--P. 3
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
NCID BA80225537
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) <AU00118645>
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) <AU00074294>
その他の標題 OH:Actes royaux decrets &. : 3 : 1789
ローカル注記 Binder's title: Actes royaux decrets &. : 3 : 1789
件名標目等 FREE:17891127
件名標目等 FREE:17891129
コレクション書架番号 T27.[73]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R8M875
コレクション　マイクロ登録番号 10060
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