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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Robert-François Née : qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Cany, du 22 décembre 1791, comme contenant une contravention à l'art. XXI de la loi du mois d'octobre 1789, qui veut que les accusateurs publics soient entendus avant le jugement : du 13 avril 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00037805>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Robert-François Née : qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Cany, du 22 décembre 1791, comme contenant une contravention à l'art. XXI de la loi du mois d'octobre 1789, qui veut que les accusateurs publics soient entendus avant le jugement : du 13 avril 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00037805>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Robert-François Née : qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Cany, du 22 décembre 1791, comme contenant une contravention à l'art. XXI de la loi du mois d'octobre 1789, qui veut que les accusateurs publics soient entendus avant le jugement : du 13 avril 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 3, [1] p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
NCID BA80223983
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Née, Robert-François
件名標目等 Cany (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:178910
件名標目等 FREE:17911222
件名標目等 FREE:17920413
コレクション書架番号 T40.[29]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M677
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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