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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'André Pécourt : qui annulle 1o. un jugement du tribunal de district de Toulon, du 13 décembre 1791, comme ayant obmis de prononcer sur les reproches proposés contre les témoins par l'accusé, contre la disposition de l'art. V du tit. XXIII de l'ordonnance de 1667, 2o. un jugement rendu le 21 même mois, par le tribunal de district d'Hières, comme ayant aggravé la peine prononcée par la déclaration de 1690, contre les infractions de ban

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038161>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'André Pécourt : qui annulle 1o. un jugement du tribunal de district de Toulon, du 13 décembre 1791, comme ayant obmis de prononcer sur les reproches proposés contre les témoins par l'accusé, contre la disposition de l'art. V du tit. XXIII de l'ordonnance de 1667, 2o. un jugement rendu le 21 même mois, par le tribunal de district d'Hières, comme ayant aggravé la peine prononcée par la déclaration de 1690, contre les infractions de ban

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038161>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'André Pécourt : qui annulle 1o. un jugement du tribunal de district de Toulon, du 13 décembre 1791, comme ayant obmis de prononcer sur les reproches proposés contre les témoins par l'accusé, contre la disposition de l'art. V du tit. XXIII de l'ordonnance de 1667, 2o. un jugement rendu le 21 même mois, par le tribunal de district d'Hières, comme ayant aggravé la peine prononcée par la déclaration de 1690, contre les infractions de ban
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 "Fait au Tribunal de cassation, à l'audience de la section de cassation, le 13 avril 1792, l'an quatrième de la liberté ..."--P. 4
NCID BA80223746
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Pécourt, André
件名標目等 Toulon (France). Tribunal du district
件名標目等 Hyères (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17911213
件名標目等 FREE:17920413
コレクション書架番号 T40.[28]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M675
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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