Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Catherine Boyer et de Rose Bonnet-Rougon, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Hérault, du 21 floréal, an 3, comme contraires aux articles XIX, XX, XXI, XXIII, XXVI et XXX du titre VII de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 8 nivôse, an 3, sur le tribunal révolutionnaire : du 18 messidor, an 3e. de la République française, une et indivisible