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Jugement du Tribunal de cassation, qui faisant droit à la requête de Jean-Nicolas Beurdouche, maire de la commune de Mazirot et de Vincent Hugot : annulle un jugement rendu le 15 avril 1791, par le tribunal de Mirecourt, comme contraire à l'art. 14 du tit. II de la loi du 24 août 1790, et à l'art. 3 du tit. XX de l'ordonnance criminelle de 1670

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00037804>
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Jugement du Tribunal de cassation, qui faisant droit à la requête de Jean-Nicolas Beurdouche, maire de la commune de Mazirot et de Vincent Hugot : annulle un jugement rendu le 15 avril 1791, par le tribunal de Mirecourt, comme contraire à l'art. 14 du tit. II de la loi du 24 août 1790, et à l'art. 3 du tit. XX de l'ordonnance criminelle de 1670

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00037804>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, qui faisant droit à la requête de Jean-Nicolas Beurdouche, maire de la commune de Mazirot et de Vincent Hugot : annulle un jugement rendu le 15 avril 1791, par le tribunal de Mirecourt, comme contraire à l'art. 14 du tit. II de la loi du 24 août 1790, et à l'art. 3 du tit. XX de l'ordonnance criminelle de 1670
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 "Fait et jugé au Tribunal de cassation, à l'audience de la section de cassation, le trente-un mars mil sept cent quatre-vingt-douze, l'an quatrième de la liberté ..."--P. 4
NCID BA80213800
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Beurdouche, Jean-Nicolas
件名標目等 Mirecourt (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17910415
件名標目等 FREE:17900824
件名標目等 FREE:17920331
コレクション書架番号 T40.[25]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M669
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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