Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande en cassation formée par Nicolas Hourlier : qui casse et annulle le décret de prise de corps rendu contre Nicolas Hourlier, par le tribunal de Rehtel, ainsi que tout ce qui s'en est suivi, comme contraire à l'art. 1er du tit. 2 de l'ordonnance de 1670, et à l'art. 4 du tit. 8 de la loi du 24 août 1790, annulle en conséquence le jugement rendu le 23 août 1791, par le tribunal de Rethel et celui du tribunal de Charleville, du 9 novembre suivant