Jugement du Tribunal de cassation, qui fesant droit à la requête de François Caval, détenu aux prisons du tribunal du district de Falaise, demandeur en cassation, casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du district de Falaise, le 10 novembre 1791, ensemble la plainte et l'ordonnance du 2 décembre 1790, étant à la suite de l'interrogatoire de Caval, du premier du même mois, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, comme contraire à plusieurs articles de la loi du 19 octobre 1790