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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle 1o. un jugement du troisième tribunal criminel, établi à Paris, en vertu de la loi du 14 mars 1791, en date du 22 novembre 1791, comme contraire à l'art. 10 de la loi du 19 octobre 1790 : 2o. un jugement du premier tribunal criminel, établi à Paris, par la même loi, comme contraire à l'art. 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du huit mars mil sept cent quatre-vingt-douze

De l'imprimerie C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00764621>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle 1o. un jugement du troisième tribunal criminel, établi à Paris, en vertu de la loi du 14 mars 1791, en date du 22 novembre 1791, comme contraire à l'art. 10 de la loi du 19 octobre 1790 : 2o. un jugement du premier tribunal criminel, établi à Paris, par la même loi, comme contraire à l'art. 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du huit mars mil sept cent quatre-vingt-douze

De l'imprimerie C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00764621>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui annulle 1o. un jugement du troisième tribunal criminel, établi à Paris, en vertu de la loi du 14 mars 1791, en date du 22 novembre 1791, comme contraire à l'art. 10 de la loi du 19 octobre 1790 : 2o. un jugement du premier tribunal criminel, établi à Paris, par la même loi, comme contraire à l'art. 21 de la loi des 8 et 9 octobre 1789 : du huit mars mil sept cent quatre-vingt-douze
出版 [Paris] : De l'imprimerie C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 "Relatif à la condamnation de Haas à la pendaison pour cause d'assassinat"--BN
NCID BA80205303
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Haas, Jacques
件名標目等 Paris (France). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17910314
件名標目等 FREE:17911122
件名標目等 FREE:17901019
件名標目等 FREE:17891008
件名標目等 FREE:17891009
件名標目等 FREE:17920308
コレクション書架番号 T40.[18]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M651
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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