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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles-François Drouault, demandeur, et Jean Duchemin, défendeur : qui casse deux jugemens du conseil, l'un rendu sur requête non communiquée, comme contraire à l'article 5, du titre 27 de l'ordonnance de 1667, l'autre rendu, quoique la production de Duchemin fût au pouvoir de l'avocat de Drouault, ce qui est contraire à diverses dispositions du réglement du ci-devant conseil de 1738 : du 8 brumaire de l'an 2 de la République

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00037802>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles-François Drouault, demandeur, et Jean Duchemin, défendeur : qui casse deux jugemens du conseil, l'un rendu sur requête non communiquée, comme contraire à l'article 5, du titre 27 de l'ordonnance de 1667, l'autre rendu, quoique la production de Duchemin fût au pouvoir de l'avocat de Drouault, ce qui est contraire à diverses dispositions du réglement du ci-devant conseil de 1738 : du 8 brumaire de l'an 2 de la République

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00037802>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Charles-François Drouault, demandeur, et Jean Duchemin, défendeur : qui casse deux jugemens du conseil, l'un rendu sur requête non communiquée, comme contraire à l'article 5, du titre 27 de l'ordonnance de 1667, l'autre rendu, quoique la production de Duchemin fût au pouvoir de l'avocat de Drouault, ce qui est contraire à diverses dispositions du réglement du ci-devant conseil de 1738 : du 8 brumaire de l'an 2 de la République
出版 [Paris] : De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項 10 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80204989
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Drouault, Charles-François
件名標目等 Duchemin, Jean
件名標目等 France. Conseil d'État
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17931029
コレクション書架番号 T43.[5]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M20
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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