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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle, en conformité de l'art. XXVII, chap. V, tit. III de l'acte constitutionnel, et de l'art. XXV de la loi de novembre 1790, un jugement rendu par le tribunal de Carhaix, le 26 octobre 1790, sur l'appel de celui de Rostrenen, du 13 août précédent, comme contraire à l'art. VI du tit. XXV de l'ordonnance de 1670, à l'art. II de la loi d'octob. 1790, et à l'art. IX de la loi de novemb. 1790 : du 8 mars 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038016>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle, en conformité de l'art. XXVII, chap. V, tit. III de l'acte constitutionnel, et de l'art. XXV de la loi de novembre 1790, un jugement rendu par le tribunal de Carhaix, le 26 octobre 1790, sur l'appel de celui de Rostrenen, du 13 août précédent, comme contraire à l'art. VI du tit. XXV de l'ordonnance de 1670, à l'art. II de la loi d'octob. 1790, et à l'art. IX de la loi de novemb. 1790 : du 8 mars 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038016>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle, en conformité de l'art. XXVII, chap. V, tit. III de l'acte constitutionnel, et de l'art. XXV de la loi de novembre 1790, un jugement rendu par le tribunal de Carhaix, le 26 octobre 1790, sur l'appel de celui de Rostrenen, du 13 août précédent, comme contraire à l'art. VI du tit. XXV de l'ordonnance de 1670, à l'art. II de la loi d'octob. 1790, et à l'art. IX de la loi de novemb. 1790 : du 8 mars 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 6 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 "Au sujet de Louis Prejac, condamné à trois années de galères"--BN
NCID BA80203396
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Prejac, Louis
件名標目等 Carhaix (France). Tribunal du district
件名標目等 Rostrenen (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:179011
件名標目等 FREE:17901026
件名標目等 FREE:179010
件名標目等 FREE:17920308
コレクション書架番号 T40.[16]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M646
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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