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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00038176>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00038176>
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配置場所
文庫名
請求記号
巻号
年月次
資料ID
状態
返却予定日
予約
0001
本館
3F特別書庫
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
/000/Z00/T41.1-195
201514841
禁帯出
0件
No.
0001
所蔵館
本館
配置場所
3F特別書庫
文庫名
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号
/000/Z00/T41.1-195
巻号
年月次
資料ID
201514841
状態
禁帯出
返却予定日
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0件
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書誌詳細
タイトル・著者名
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793
出版
[Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項
6 p. ; 24 cm
注記
Title from caption
注記
Publisher from colophon
NCID
BA80187642
本文言語コード
フランス語
著者標目リンク
France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等
Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel. Commissaire du roi
件名標目等
Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題
OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
ローカル注記
Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
件名標目等
FREE:17930105
コレクション書架番号
T41.[3]
コレクション マイクロリール&コマ番号
R12M18
コレクション マイクロ登録番号
10064
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