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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui en conformité de l'article 27 du chapitre V du titre III de la loi constitutionnelle de l'État, annulle un jugement du tribunal du district d'Épernay du 27 juillet 1791, comme contraire à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1791, concernant la réformation de quelques points de la procédure criminelle

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1791. <BB00038155>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui en conformité de l'article 27 du chapitre V du titre III de la loi constitutionnelle de l'État, annulle un jugement du tribunal du district d'Épernay du 27 juillet 1791, comme contraire à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1791, concernant la réformation de quelques points de la procédure criminelle

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1791. <BB00038155>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi : qui en conformité de l'article 27 du chapitre V du titre III de la loi constitutionnelle de l'État, annulle un jugement du tribunal du district d'Épernay du 27 juillet 1791, comme contraire à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1791, concernant la réformation de quelques points de la procédure criminelle
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1791]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 "Fait et jugé en la séance du tribunal, les deux sections réunies, le quinze décembre mil sept cent quatre-vingt-onze ..."--P. 4
注記 Publisher from colophon
NCID BA8017951X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Épernay (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17910727
件名標目等 FREE:17911019
件名標目等 FREE:17911215
コレクション書架番号 T40.[7]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M615
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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