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Les représentans du peuple, composant le Comité de salut public, aux communes : art. II de la loi du 13 septembre 1793 (vieux style) : les chefs de famille non propriétaires n'étatnt point compris sur les rôle d'impositions, résidant dans les communes où il n'y a point de terrains communaux, auront la faculté d' acheter des biens d'émigrés ...

De l'imprimerie de la veuve Simard, 1794. <BB00037744>
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Les représentans du peuple, composant le Comité de salut public, aux communes : art. II de la loi du 13 septembre 1793 (vieux style) : les chefs de famille non propriétaires n'étatnt point compris sur les rôle d'impositions, résidant dans les communes où il n'y a point de terrains communaux, auront la faculté d' acheter des biens d'émigrés ...

De l'imprimerie de la veuve Simard, 1794. <BB00037744>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T17.1-100 201514601 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T17.1-100
巻号
年月次
資料ID 201514601
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Les représentans du peuple, composant le Comité de salut public, aux communes : art. II de la loi du 13 septembre 1793 (vieux style) : les chefs de famille non propriétaires n'étatnt point compris sur les rôle d'impositions, résidant dans les communes où il n'y a point de terrains communaux, auront la faculté d' acheter des biens d'émigrés ...
出版 [Besançon] : De l'imprimerie de la veuve Simard , [1794]
形態事項 3, [1] p. ; 25 cm
注記 Title from caption and beginning of text
注記 "Les membres composant le Comité de salut public, signé Robespierre. Billaud-Varenne. Carnot ... [et al.] "--P. 3
注記 "Paris, le 13 floréal, l'an 2 de la République française, une et indivisible"
注記 Includes order of municipalité de Besançon for its execution, dated "26 floréal, 2e. année"
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
注記 "No. 42"
NCID BA80037300
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *France. Convention nationale. Comité de salut public <AU00073794>
著者標目リンク Robespierre, Maximilien, 1758-1794 <AU00044527>
著者標目リンク Besançon (France). Municipalité <>
件名標目等 Law enforcement -- France
件名標目等 Besançon (France) -- History -- 18th century -- Sources
件名標目等 FREE:17930913
件名標目等 FREE:17940502
件名標目等 FREE:17940515
コレクション書架番号 T17.[41]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R6M700
コレクション　マイクロ登録番号 10058
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