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Projet de décret sur les exceptions à la loi qui ordonne la restitution des biens confisqués, et sur le mode de cette restitution, présenté au nom du comité de législation

par Génissieu, député de l'Isère. -- De l'Imprimerie nationale, 1795. <BB00036156>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1436.1-23 201522455 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1436.1-23
巻号
年月次
資料ID 201522455
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Projet de décret sur les exceptions à la loi qui ordonne la restitution des biens confisqués, et sur le mode de cette restitution, présenté au nom du comité de législation / par Génissieu, député de l'Isère
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , prairial, l'an III [1795]
形態事項 8 p. ; 19 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Convention nationale
注記 "Imprimé par ordre de la Convention nationale"
注記 Imprint from colophon
NCID BA79626880
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Génissieu, Jean-Joseph-Victor, 1749-1804 <AU00091067>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
その他の標題 OH:Convention : emigrés et condannés [i.e. condamnés]
ローカル注記 Binder's title: Convention : emigrés et condannés
件名標目等 FREE:179505
件名標目等 FREE:179506
コレクション書架番号 T1436.[8]
コレクション マイクロリール&コマ番号 R240M664
コレクション マイクロ登録番号 10292