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Rapport et projet de décret par Engerran, député de la Manche, faits au nom des comités de législation, de commerce et des finances, sur le mode de disposition des objets dépendans des sociétés de manufactures et de commerce dans lesquelles la République est intéressée, à titre de confiscation, et sur le besoin de la cession par expertise de quelques biens nationaux, pour cause d'utilité publique

De l'Imprimerie nationale, 1795. <BB00761256>
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Rapport et projet de décret par Engerran, député de la Manche, faits au nom des comités de législation, de commerce et des finances, sur le mode de disposition des objets dépendans des sociétés de manufactures et de commerce dans lesquelles la République est intéressée, à titre de confiscation, et sur le besoin de la cession par expertise de quelques biens nationaux, pour cause d'utilité publique

De l'Imprimerie nationale, 1795. <BB00761256>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1430.1-29 201522398 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1430.1-29
巻号
年月次
資料ID 201522398
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport et projet de décret par Engerran, député de la Manche, faits au nom des comités de législation, de commerce et des finances, sur le mode de disposition des objets dépendans des sociétés de manufactures et de commerce dans lesquelles la République est intéressée, à titre de confiscation, et sur le besoin de la cession par expertise de quelques biens nationaux, pour cause d'utilité publique
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , ventôse, an III [1795]
形態事項 11, [1] p. ; 19 cm. (8vo)
注記 Caption title
注記 At head of title: Convention nationale
注記 "Imprimés par ordre de la Convention nationale"
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
NCID BA79582457
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Engerran, Jacques, 1751-1843 <AU00080210>
著者標目リンク France. Convention nationale. Comité de législation <AU00073882>
著者標目リンク France. Convention nationale. Comité de commerce <>
著者標目リンク France. Convention nationale (1792-1795). Comité des finances <AU00111761>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
件名標目等 Finance -- France -- Early works to 1800
件名標目等 France -- Commerce -- Early works to 1800
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Economic aspects
その他の標題 OH:Convention : agriculture et commerce
ローカル注記 Binder's title: Convention : agriculture et commerce
件名標目等 FREE:179502
件名標目等 FREE:179503
コレクション書架番号 T1430.[18]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R239M143
コレクション　マイクロ登録番号 10291
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