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Rapport fait par Laussat, au nom d'une commission, sur la résolution du 29 fructidor an 7, qui ordonne que les produits bruts des revenus publics en régie et les frais administratifs de leur régie seront compris dans les états annuels des recettes et dépenses à dresser par les ministres, et que lesdits frais feront partie des crédits à ouvrir aux ministres par le Corps législatif : séance du sixième jour complémentaire an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00030978>
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Rapport fait par Laussat, au nom d'une commission, sur la résolution du 29 fructidor an 7, qui ordonne que les produits bruts des revenus publics en régie et les frais administratifs de leur régie seront compris dans les états annuels des recettes et dépenses à dresser par les ministres, et que lesdits frais feront partie des crédits à ouvrir aux ministres par le Corps législatif : séance du sixième jour complémentaire an 7

De l'Imprimerie nationale, 1799. <BB00030978>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1511.1-33 201523222 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1511.1-33
巻号
年月次
資料ID 201523222
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait par Laussat, au nom d'une commission, sur la résolution du 29 fructidor an 7, qui ordonne que les produits bruts des revenus publics en régie et les frais administratifs de leur régie seront compris dans les états annuels des recettes et dépenses à dresser par les ministres, et que lesdits frais feront partie des crédits à ouvrir aux ministres par le Corps législatif : séance du sixième jour complémentaire an 7
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , vendémiaire an 8 [1799]
形態事項 10, [2] p. ; 20 cm
注記 Caption title
注記 At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
注記 Imprint from colophon
注記 The last leaf blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution franc̦aise, Auteurs, 19719
NCID BA78022581
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Laussat, Pierre-Clément de, 1756-1835 <AU00078261>
著者標目リンク France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Anciens <AU00073251>
その他の標題 OH:P.C. Laussa. au Cons. des Anc. A. 5.6.7.8
ローカル注記 Binder's title: P.C. Laussa. au Cons. des Anc. A. 5.6.7.8
件名標目等 FREE:179909
件名標目等 FREE:17990915
件名標目等 FREE:17990922
件名標目等 FREE:179910
コレクション書架番号 T1511.[30]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R264M1104
コレクション　マイクロ登録番号 10316
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