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Rapport fait au nom du comité féodal, sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière, non perpétuel

par M. Tronchet. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00030196>
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Rapport fait au nom du comité féodal, sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière, non perpétuel

par M. Tronchet. -- De l'Imprimerie nationale, 1791. <BB00030196>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1072.1-15 201518776 禁帯出 0件
0002 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1476.1-20 201522869 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1072.1-15
巻号
年月次
資料ID 201518776
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
No. 0002
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1476.1-20
巻号
年月次
資料ID 201522869
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Rapport fait au nom du comité féodal, sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière, non perpétuel / par M. Tronchet
出版 A Paris : De l'Imprimerie nationale , 1791
形態事項 23, [1] p. ; 20 cm
注記 "Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, pour servir d'instruction au décret qui a été rendu le même jour 15 septembre 1791"
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 32904
注記 "Décret du 15 septembre 1791, sur le mode & le taux du rachat des droits ci-devant seigneuriaux, soit fixes, soit casuels, dont sont grevés les biens possédés à titre de bail emphytéotique, ou de rente foncière non-perpétuelle" : p. [15]-23
NCID BA77807374
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité féodal <AU00111904>
著者標目リンク Tronchet, François-Denis, 1726-1806 <AU00077098>
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) <AU00074294>
件名標目等 Feudalism -- France
件名標目等 Feudal law -- France
件名標目等 Land tenure -- France
その他の標題 OH:Droit féodaux : Assemb. constit. : 2
その他の標題 OH:Procès-verbal de l'Assemblée nationale, imprimé par son ordre : seizième livraison : tome soixante-onzieme
その他の標題 OH:Proces verbal : 71
ローカル注記 Binder's title: Droit féodaux : Assemb. constit. : 2
ローカル注記 T1072.[4]: Bound with collective title: Procès-verbal de l'Assemblée nationale, imprimé par son ordre : seizième livraison : tome soixante-onzieme
ローカル注記 T1072.[4]: Binder's title: Proces verbal : 71
ローカル注記 T1072.[4]: Récit des séances des députés des communes ... <BC10026751>
ローカル注記 T1072.[4]: Tables: Table chronologique des arrêtés des communes ... <BC10026666>; <BC10026739>; Table générale des matières ... <BC10026676>; Table des matières, des noms de lieux et des noms de personnes ... <BC10026687>
件名標目等 FREE:17910915
コレクション書架番号 T1476.11
コレクション書架番号 T1072.[4]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R250M525 (T1476.11)
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R161M316 (T1072.[4])
コレクション　マイクロ登録番号 10302 (T1476.11)
コレクション　マイクロ登録番号 10213 (T1072.[4])
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