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Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul

[s.n.], 1788. <BB00027842>
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Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul

[s.n.], 1788. <BB00027842>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T1650.1-52 201524626 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T1650.1-52
巻号
年月次
資料ID 201524626
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul
出版 [Toulouse?] : [s.n.] , [1788]
形態事項 8 p. ; 20 cm
注記 Caption title
注記 Place and date of publication taken from BLC
NCID BA77161877
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Parlement (Toulouse) <AU00113365>
その他の標題 OH:Recueil de pièces diverses, 1787-1800 : 67
ローカル注記 Binder's title: Recueil de pièces diverses, 1787-1800 : 67
件名標目等 FREE:17861227
件名標目等 FREE:17881118
コレクション書架番号 T1650.10
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R306M457
コレクション　マイクロ登録番号 10358
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