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Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul
[s.n.], 1788. <BB00027842>
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Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul
[s.n.], 1788. <BB00027842>
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No.
所蔵館
配置場所
文庫名
請求記号
巻号
年月次
資料ID
状態
返却予定日
予約
0001
本館
3F特別書庫
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
/000/Z00/T1650.1-52
201524626
禁帯出
0件
No.
0001
所蔵館
本館
配置場所
3F特別書庫
文庫名
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号
/000/Z00/T1650.1-52
巻号
年月次
資料ID
201524626
状態
禁帯出
返却予定日
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0件
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書誌詳細
タイトル・著者名
Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul
出版
[Toulouse?] : [s.n.] , [1788]
形態事項
8 p. ; 20 cm
注記
Caption title
注記
Place and date of publication taken from BLC
NCID
BA77161877
本文言語コード
フランス語
著者標目リンク
France. Parlement (Toulouse) <AU00113365>
その他の標題
OH:Recueil de pièces diverses, 1787-1800 : 67
ローカル注記
Binder's title: Recueil de pièces diverses, 1787-1800 : 67
件名標目等
FREE:17861227
件名標目等
FREE:17881118
コレクション書架番号
T1650.10
コレクション マイクロリール&コマ番号
R306M457
コレクション マイクロ登録番号
10358
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