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Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790

Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques ..., 1790. <BB00025398>
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Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790

Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques ..., 1790. <BB00025398>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T3894.1-56 201547064 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T3894.1-56
巻号
年月次
資料ID 201547064
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, qui affranchissent de la formalité du contrôle & des droits de timbre, tous les actes relatifs à la constitution des municipalités & autres corps administratifs, & qui déterminent l'état des villes & communautés mi-parties entre différentes provinces : données à Paris, au mois de janvier 1790
出版 [Paris] : Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques ... , [1790]
形態事項 3, [1] p. ; 20 cm
注記 Caption title
注記 "Signé Louis. Et plus bas, par le roi, De Saint-Priest"--At end
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
NCID BA76485090
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France <AU00005128>
著者標目リンク France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) <AU00118645>
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) <AU00074294>
件名標目等 Stamp-duties -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Local government -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Administrative law -- France -- Early works to 1800
件名標目等 Representative government and representation -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
件名標目等 France -- Administrative and political divisions -- Law and legislation -- Early works to 1800
件名標目等 France -- Politics and government -- 1789-1799
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799
その他の標題 OH:Collection des decrets, aoust a avril 1790
その他の標題 OH:Collection générale des décrets rendus par l'Assembbée [i.e. l'Assemblée], et sanctionnés ou acceptés par le roi, jusqu'au 12 février inclusivement 1790
ローカル注記 Binder's title: Collection des decrets, aoust a avril 1790
ローカル注記 Bound with collective title: Collection générale des décrets rendus par l'Assembbée [i.e. l'Assemblée], et sanctionnés ou acceptés par le roi, jusqu'au 12 février inclusivement 1790
ローカル注記 Imprint of collective t.p.: A Paris : Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblee nationale ...
件名標目等 FREE:179001
コレクション書架番号 T3894.46
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R564M421
コレクション　マイクロ登録番号 10616
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