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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les officiers municipaux qui vont être élus, exerceront, par provision, les fonctions de la juridiction contentieuse & volontaire, dans les provinces où ils étoient en possession de les exercer : données à Paris, le 30 décembre 2789 [i.e. 1789]

Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques ..., 1789. <BB00025425>
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Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les officiers municipaux qui vont être élus, exerceront, par provision, les fonctions de la juridiction contentieuse & volontaire, dans les provinces où ils étoient en possession de les exercer : données à Paris, le 30 décembre 2789 [i.e. 1789]

Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques ..., 1789. <BB00025425>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T3894.1-56 201547064 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T3894.1-56
巻号
年月次
資料ID 201547064
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les officiers municipaux qui vont être élus, exerceront, par provision, les fonctions de la juridiction contentieuse & volontaire, dans les provinces où ils étoient en possession de les exercer : données à Paris, le 30 décembre 2789 [i.e. 1789]
出版 [Paris] : Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, rue du Foin Saint-Jacques ... , [1789]
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 20 x 12 cm
注記 Signed at end: Louis. Et plus bas, par le roi, De Saint-Priest
NCID BA76477059
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France <AU00005128>
著者標目リンク France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) <AU00118645>
著者標目リンク France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) <AU00074294>
件名標目等 Municipal government -- History -- 18th century -- Law and legislation -- France
件名標目等 Letters patent -- France -- History -- 18th century
件名標目等 France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation
その他の標題 OH:Collection des decrets, aoust a avril 1790
その他の標題 OH:Collection générale des décrets rendus par l'Assembbée [i.e. l'Assemblée], et sanctionnés ou acceptés par le roi, jusqu'au 12 février inclusivement 1790
ローカル注記 Binder's title: Collection des decrets, aoust a avril 1790
ローカル注記 Bound with collective title: Collection générale des décrets rendus par l'Assembbée [i.e. l'Assemblée], et sanctionnés ou acceptés par le roi, jusqu'au 12 février inclusivement 1790
ローカル注記 Imprint of collective t.p.: A Paris : Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblee nationale ...
件名標目等 FREE:17891230
コレクション書架番号 T3894.31
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R564M397
コレクション　マイクロ登録番号 10616
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