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Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 27 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus permis à aucun agent de l'administration, ni à ceux qui exercent quelques fonctions publiques, de rien recevoir à titre d'étrennes, gratifications, vin de ville, ou sous quelque autre dénomination que ce soit : données à Paris, le 29 novembre 1789
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale ..., 1789. <BB00025474>
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Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 27 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus permis à aucun agent de l'administration, ni à ceux qui exercent quelques fonctions publiques, de rien recevoir à titre d'étrennes, gratifications, vin de ville, ou sous quelque autre dénomination que ce soit : données à Paris, le 29 novembre 1789
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1件~1件(全1件)
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50件
100件
No.
所蔵館
配置場所
文庫名
請求記号
巻号
年月次
資料ID
状態
返却予定日
予約
0001
本館
3F特別書庫
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
/000/Z00/T3894.1-56
201547064
禁帯出
0件
No.
0001
所蔵館
本館
配置場所
3F特別書庫
文庫名
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号
/000/Z00/T3894.1-56
巻号
年月次
資料ID
201547064
状態
禁帯出
返却予定日
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0件
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書誌詳細
タイトル・著者名
Lettres-patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 27 novembre 1789, portant qu'il ne sera plus permis à aucun agent de l'administration, ni à ceux qui exercent quelques fonctions publiques, de rien recevoir à titre d'étrennes, gratifications, vin de ville, ou sous quelque autre dénomination que ce soit : données à Paris, le 29 novembre 1789
出版
A Paris : Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale ... , [1789]
形態事項
3, [1] p. ; 20 cm
注記
Caption title
注記
Imprint from colophon
注記
Signed at end: Louis. Et plus bas, De Saint-Priest
注記
The last page blank
NCID
BA76466369
本文言語コード
フランス語
著者標目リンク
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) <AU00118645>
著者標目リンク
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) <AU00074294>
件名標目等
France -- Officials and employees -- History -- 18th century -- Law and legislation
件名標目等
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation
その他の標題
OH:Collection des decrets, aoust a avril 1790
その他の標題
OH:Collection générale des décrets rendus par l'Assembbée [i.e. l'Assemblée], et sanctionnés ou acceptés par le roi, jusqu'au 12 février inclusivement 1790
ローカル注記
Binder's title: Collection des decrets, aoust a avril 1790
ローカル注記
Bound with collective title: Collection générale des décrets rendus par l'Assembbée [i.e. l'Assemblée], et sanctionnés ou acceptés par le roi, jusqu'au 12 février inclusivement 1790
ローカル注記
Imprint of collective t.p.: A Paris : Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblee nationale ...
件名標目等
FREE:17891127
件名標目等
FREE:17891129
コレクション書架番号
T3894.22
コレクション マイクロリール&コマ番号
R564M370
コレクション マイクロ登録番号
10616
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